Alturos Destinations GmbH

(dénommé ci-après « Alturos »)


Termes et conditions générales: Consommateurs

Version: Décembre 2016

1. Objectifs et informations générales

Alturos est un portail Internet accessible via les navigateurs et par les terminaux Alturos, Photopoints et autres équipements Alturos. Les termes et conditions générales (TCG) qui suivent forment la base de la relation légale entre Alturos et les utilisateurs des services proposés dans les descriptions des systèmes sur www.skiline.cc. L’utilisation des services de Alturos par l’utilisateur implique le consentement plein et entier de l’utilisateur aux termes et conditions générales de Alturos.

2. Provisions générales

2.1 Utilisation du site internet Skiline.cc

Skiline.cc ne garantit ni la fiabilité ni l’accessibilité illimitée du site Internet et donc ne peut être tenu responsable de conséquences résultant de l’arrêt définitif de l’activité des services. Nous avons apporté un soin particulier à la facilité d’utilisation de l’interface de l’utilisateur. Cependant, l’utilisateur reste responsable de la manipulation appropriée du site et doit assumer la responsabilité des conséquences d’une manipulation inappropriée.

2.2 Utilisateurs

Les utilisateurs sont tous ceux qui s’inscrivent sur skiline.cc et par là-même activent un compte d’utilisateur. Skiline.cc est conçu prioritairement pour la zone européenne (Suisse et pays de la CEE). L’accès au site en dehors de cette zone n’est pas garanti par Alturos.

2.3 Inscription de l’Utilisateur

L’utilisateur s’inscrit sur skiline.cc grâce à un nom d’utilisateur et un mot de passe défini par lui-même lors de la création de son profil d’utilisateur. Si l’utilisateur a déjà créé un compte d’utilisateur, l’identification est possible grâce à son nom d’utilisateur, son adresse e-mail et son mot de passe. Sinon, le formulaire en ligne conçu pour la création d’un compte d’utilisateur doit être rempli auparavant. La responsabilité de Alturos n’est pas engagée en cas de fausses informations fournies par les utilisateurs. L’utilisateur a librement accès à ses informations et peut les modifier à tout moment ou effacer son profil d’utilisateur si nécessaire.

2.4 Paiement

Alturos propose le service à l’utilisateur gratuitement.

3. Protection des données

3.1 Informations générales

Alturos génère, rassemble, utilise et conserve les données personnelles entrées sur skiline.cc seulement dans le cadre des lois et des provisions actuellement applicables conformément au Data Protection Act.

3.2 Données personnelles

Les données personnelles sont des données par lesquelles l’identité des personnes concernées est déterminée ou peut être déterminée. Ces données peuvent comprendre toute information associée ou pouvant être associée à une personne, par exemple le nom de cette personne ou sa date de naissance. Les données personnelles ne sont communiquées à des tiers que si c’est une condition nécessaire pour que Alturos puisse fournir son service et si vous avez indiqué que vous consentez à cette communication. Les informations supplémentaires par courrier postal, E-mail ou tout autre moyen seront envoyées à l’utilisateur s’il y a consenti. Ce consentement peut être annulé à tout moment via Internet sur http://www.skiline.cc ou en envoyant un E-mail à support@skiline.cc.

3.3 Droit à l’information et à la correction et suppression des données

L’utilisateur a le droit d’exiger à tout moment des informations ou la correction et suppression des données enregistrées.

3.4 Collecte, enregistrement et protection des données personnelles

Chaque accès à skiline.cc et chaque restauration de fichier stocké sur le site est répertorié dans l’historique. Le stockage est réalisé dans un but interne, statistique, relatif au système et effectué selon des périodes de rétention internes. Les informations suivantes sont répertoriées : nom du fichier restauré, date et heure de la restauration, quantité de données transférées, notification du succès de la restauration, navigateur et adresse IP de l’ordinateur concerné.

3.5 Cookies, reciblage et analyses de réseau

Pour rendre notre service le plus facile à utiliser possible, nous utilisons ce qu’on appelle des cookies. Les cookies sont des dossiers-textes de petite taille qui rendent possible le repérage d’utilisateurs réguliers. Vous pouvez supprimer l’installation des cookies en sélectionnant le réglage correspondant dans votre logiciel de navigation. De manière à analyser et améliorer la structure et la navigation sur notre site et à adapter notre site aux besoins de nos clients, nous avons demandé à des fournisseurs de service (par ex. Google) de créer des liens sur notre site Internet en utilisant des cookies. Nos fournisseurs de service ne reçoivent que des données anonymes et ne sont pas en mesure d’établir un rapport avec votre personne. Chaque accès à skiline.cc et chaque restauration de fichier stocké sur le site est répertorié dans l’historique. Le stockage est réalisé dans un but interne, statistique, relatif au système et effectué selon des périodes de rétention internes. Les informations suivantes sont répertoriées : nom du fichier restauré, date et heure de la restauration, quantité de données transférées, notification du succès de la restauration, navigateur et adresse IP de l’ordinateur concerné. En conséquence, Alturos reçoit des évaluations statistiques, que nous utilisons pour nous assurer que la conception de notre site est en accord avec les besoins des utilisateurs.

3.6 Réseaux sociaux

Alturos utilise aussi des plug-ins – par exemple le logo Facebook – provenant de plateformes variées. En cliquant sur le logo concerné, vous acceptez la communication avec la plateforme en question et la communication des informations (par exemple, l’adresse IP) au fournisseur de service concerné. Pour de plus amples informations sur l’utilisation de vos données, prière de consulter la politique de protection des données du fournisseur de service choisi.

3.7 Sécurité des données

La sécurité des données de nos utilisateurs est notre priorité absolue. Notre objectif déclaré et de prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité du traitement des données et de traiter les données personnelles de nos utilisateurs de telle manière qu’elles soient protégées contre un accès par des tierces parties non autorisées. En utilisant des logiciels de sécurité et des procédures de codage et de cryptage modernes, notre infrastructure de technologie de l’information (TI) est conforme aux normes de sécurité internationale les plus élevées. En outre, nous promouvons la sécurité des données d’utilisateurs par l’emploi de mesures de limitation des risques et de protection préventive.

4. Obligations et responsabilité des utilisateurs

4.1 Utilisation légale des services proposés par Alturos

Les utilisateurs ont l’obligation d’utiliser les services proposés par Alturos dans le cadre légal. En particulier, les services de Alturos ne peuvent pas être utilisés pour propager un contenu délictueux ou pour violer d’autres droits de tierces parties. Les utilisateurs sont responsables de tout contenu (par ex. images ou textes) qu’ils rendent accessibles à autrui ou répandent auprès du public. Il en va donc de la responsabilité de l’utilisateur concerné de s’assurer que tout contenu est légal et qu’aucun droit des tierces parties n’est violé. Avant de charger des fichier- images, les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils sont autorisés à utiliser l’image ou le fichier en question et que la publication est en accord avec les exigences légales, les droits des tierces personnes et la décence publique. En particulier, Alturos n’est pas responsable de la perte de données d’utilisateurs. Les utilisateurs ont l’interdiction d’utiliser des données de manière à donner lieu à l’exploitation commerciale d’un contenu dans un but commercial ou autre que personnel. Les utilisateurs devront indemniser Alturos en cas de réclamation de dommages par des tierces personnes en conséquence de l’usage illégal des services de Alturos par l’utilisateur. Les utilisateurs devront informer Alturos immédiatement en cas de réclamations de tierces personnes résultant d’une utilisation illégale.

5. Exclusion de responsabilité légale

5.1 Responsabilité légale

Alturos ne garantit pas que le site ne comporte ni irrégularités ni erreurs, ni que celles-ci peuvent être corrigées. Alturos ne garantit pas non plus que le site Internet fonctionnera sans interruption ni interférence. Alturos n’assume aucune responsabilité pour les dommages et intérêts, prévisibles ou non, causés par l’utilisation du site ou par l’impossibilité totale ou partielle de l’utiliser. Alturos n’est pas responsable du non-respect des réglementations ou des lois applicables dans le pays de l’utilisateur concerné. La transmission des messages e-mail par les réseaux publics n’est pas forcément synchrone, est susceptible d’erreurs, n’est pas protégée et peut être interceptée, lue et modifiée par des tiers. En plus du contenu, l’expéditeur et le destinataire de l’e-mail peuvent aussi être identifiés par des tiers. Cela vaut également pour les e-mails envoyés pour communiquer avec Alturos. L’utilisateur autorise Alturos à lui envoyer des e-mails Alturos n’est pas responsable de dommages et intérêts résultant de la transmission défectueuse ou interrompue d’un E-mail ou d’une intrusion sur celui-ci. Les e-mails sont censés être parvenus au destinataire s’ils ont été envoyés à l’adresse spécifiée par l’utilisateur ou à une adresse mail qui a déjà été utilisée avec succès pour communiquer avec Alturos auparavant. L’heure de livraison des e-mails est l’heure où ils ont été envoyés par Alturos.

6. Modifications des termes et conditions générales

Alturos se réserve le droit de modifier les termes et conditions générales à tout moment.

7. Lois applicables et juridiction

Ces termes et conditions générales sont soumis à la loi autrichienne. Les réclamations et les plaintes sont toujours traitées avec attention et bonne volonté de notre part. En cas de litige, l’utilisateur se tournera d’abord vers Alturos en vue de trouver une solution amiable. Toutes les interactions entre clients et Alturos sont soumises à la loi autrichienne. La juridiction exclusive est Klagenfurt, Autriche. Si l’une ou plusieurs de ces provisions devaient être ou devenir invalides, la validité des autres termes de l’accord n’en sera en rien affectée.




Conditions générales: Client

1. Dispositions générales

1.1 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves. Toute commande passée par le Client vaut acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur au moment de la commande. Ladite Commande est régie par les présentes Conditions Générales. Alturos se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrat conclus entre les Parties, en particulier, mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, à tous les contrats de vente ou de location (notamment de matériel), de prestation de service (notamment d’installation ou de maintenance de matériel, de télésurveillance) ou de mise à disposition de logiciels. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation.

1.3 Les stipulations des présentes Conditions Générales prévalent sur toute proposition et/ou échange de lettre antérieure à son acceptation, ainsi que sur toute autre stipulation figurant dans des documents échangés entre les Parties, et notamment sur les éventuelles conditions générales de vente et/ou d’achat du Client, à l’exclusion toutefois de toute disposition plus favorable à Alturos figurant au bon de Commande. Tout accord divergeant, toute modification contractuelle ultérieure à l’acceptation des présentes Conditions Générales, ne pourra engendrer d’obligation à l’égard de Alturos à défaut d’un accord exprès matérialisé par un écrit signé par ALTUROS.

1.4   Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être jugée nulle, inopposable ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations. La stipulation ainsi annulée sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi.


2. Commandes

2.1 Toute Commande passée par le Client vaut engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par ALTUROS, qui est libre de la refuser pour quelque raison que ce soit et sans indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client. Si Alturos n'émet aucune acceptation écrite de la Commande passée par le Client, l’exécution par Alturos de la Commande vaut par elle acceptation de la Commande.

2.2. La Commande ne pourra être traitée par Alturos que si la Proposition éditée par Alturos est retournée signée par le Client, et ce y compris si le Client édite son propre Bon de commande. Seule la Proposition émise par Alturos et retournée signée par le Client matérialise la Commande et fait foi.

2.3   Toute demande de modification de la Commande faite par le Client est soumise à l’acceptation libre de ALTUROS.

2.4 Les indications de poids, de matériaux, de couleurs, de fabrication et autres caractéristiques techniques présentes dans les offres de Alturos sont non contraignantes. Elles ne prennent un caractère obligatoire qu’après une confirmation écrite de ALTUROS. Les photographies, illustrations et graphismes figurant dans les offres de Alturos ne sont également données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de Alturos garantissant une similitude parfaite entre la Commande et la représentation.

2.5   Alturos se réserve le droit d'apporter des modifications aux caractéristiques indiquées dans la mesure où cela ne modifie pas substantiellement la nature, les effets et la qualité de l’objet de la Commande.

2.6 Le Client atteste que tous les renseignements fournis lors de la Commande ou de son enregistrement (nom, adresse, adresse de courrier électronique, identité bancaire...) sont valides. En cas d’erreur constatée ou de modification, le Client doit en informer immédiatement ALTUROS.


3. Prix, frais d'expédition, de douane et frais de logiciel droit d’auteur et mises à jour

3.1 Les prix indiqués par Alturos sont des prix exprimés en euros hors taxes, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur le jour de la facturation.

3.2 Les prix sont basés et indexés automatiquement au 1er janvier en fonction de l’évolution de l’indice des prix de la production de services publié par l’INSEE.

3.3. Les prix se comprennent marchandise non emballée départ d’usine. Les frais de transport, douane et assurance, sont à la charge du client. Le Client ne peut pas retenir sur le prix de la Commande les frais bancaires de virement international ou de change qui pourraient trouver à s’appliquer lors du paiement de la Commande. Les frais de transports fournis par Alturos sont donnés à titre indicatif et peuvent varier entre le moment de la Proposition et le moment de l’expédition. Ils pourront alors faire l’objet d’une facturation plus importante que le montant figurant à la Proposition. Le client devra les supporter en tous les cas.

3.4 Lorsque le contrat conclu entre les Parties porte ou emporte mise à disposition d’un Logiciel, cette mise à disposition n’entraine aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et notamment de droits d’auteur sur ledit Logiciel au profit du Client. Le Client ne pourra utiliser le logiciel que dans les limites de l’autorisation qui lui aura été consentie.

Alturos n'est pas tenue de mettre à jour le Logiciel mis à disposition du Client et d'effectuer des opérations de maintenance, de révision ou de mettre à disposition gratuitement les versions les plus récentes dudit Logiciel.

Alturos décline toute responsabilité et ne saurait de quelque manière que ce soit engager sa responsabilité concernant les dommages liés à d’éventuels dysfonctionnements ou pertes de données qui pourraient naître d'une éventuelle opération de mise à jour d'un Logiciel. Cette exclusion de garantie et de responsabilité ne s’appliquera toutefois pas en cas de faute dolosive de ALTUROS. Le Client a connaissance et accepte qu'il n'est pas possible en l'état actuel de la technique de fournir des logiciels parfaitement dénués d'erreurs et de dysfonctionnement.

Alturos décline toute garantie ou responsabilité dans l'éventualité où le Logiciel porterait atteinte aux droits d’un tiers.

D’une manière générale, le Client est conscient et accepte les risques, sans recours possible contre ALTUROS, liés au téléchargement, à une installation défectueuse ainsi qu'à l'utilisation du Logiciel ou de toute version plus récente. En particulier, Alturos ne saurait être tenue pour responsable de dommages liés à l’utilisation par le Client de programmes ou de matériel pouvant provoquer des erreurs et des dysfonctionnements sur les Logiciels mis à disposition par ALTUROS.


4. Livraison, transport

4.1   Les livraisons effectuées par Alturos se font en principe pour le compte et aux risques et périls du Client sortie d’usine, sauf disposition écrite contraire acceptée par ALTUROS.

4.2   Alturos se réserve le choix du mode d'expédition et de transport et peut, si nécessaire, commissionner un transporteur étranger à l'entreprise.

4.3   Alturos est autorisée à effectuer la livraison d’une Commande en plusieurs colis.

4.4   Le Client est tenu de procéder dès la réception de la marchandise à une inspection permettant d'identifier des avaries de transport et s'engage à informer Alturos de dommages ou de pertes éventuels via l'établissement et la communication sans délai de réserves écrites. Les objets livrés défectueux doivent rester dans l'état où ils se trouvaient au moment de la constatation du défaut et disponibles à des fins d'inspection de la part de Alturos ou du fabricant.

4.5. Alturos se réserve expressément le droit de n'effectuer la livraison que contre remboursement. Si Alturos a connaissance après conclusion du contrat que le paiement est compromis en raison d'un manque de solvabilité du Client, Alturos est en droit d'exiger un paiement anticipé et en cas de non respect de l’échéance de paiement anticipé, de résilier de plein droit et sans indemnité la Commande dans les conditions stipulées à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales.

5. Transfert du risque

5.1   Le risque de perte et de détériorations accidentelles de la marchandise est transféré au Client sortie d’usine au moment de la remise de la marchandise au transporteur.

5.2   En ce qui concerne le téléchargement et l'envoi de données via Internet, le risque de perte ou d'altération des données est transféré au Client lors du franchissement de l'interface réseau de ALTUROS.


6. Délais de livraison de réalisation ou d’exécution

6.1 Les délais de livraison, de réalisation ou d’exécution indiqués à la Commande ne représentent qu'une valeur indicative et approximative. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement ALTUROS, sauf stipulation écrite contraire expressément acceptée par ALTUROS.

6.2 Lorsque le délai de livraison, de réalisation ou d’exécution engage Alturos et que Alturos ne le respecte pas, le Client pourra, après mise en demeure demeurée infructueuse de livrer, réaliser ou exécuter dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de l’opération, résilier de plein droit le contrat dans les conditions stipulées à l’article, des présentes Conditions Générales. En ce cas, tout droit à dédommagement du Client est exclu, à moins que le retard ne soit la conséquence d’un comportement dolosif de ALTUROS.

6.3. Dans le cas où le Client modifierait sa commande initiale avant la livraison la réalisation ou l’exécution objet de la Commande et que Alturos accèderait à la demande du Client, le délai de livraison pourra être interrompu. Le délai de livraison, réalisation ou exécution sera alors éventuellement prolongé du temps nécessaire à l'exécution de la Commande ainsi modifiée.


7. Réception, recette

7.1 Si aucune réclamation détaillée par écrit n'est émise par le Client dans un délai de 4 (quatre) semaines après la livraison, réalisation ou exécution de la Commande, cette dernière est considérée comme définitivement acceptée par le Client.


8. Paiement, retard de paiement

8.1 Les paiements de la Commande ne peuvent être effectués que directement auprès de Alturos ou un ayant droit de Alturos dûment et spécialement habilité à cette fin.

8.2 Sauf accord contraire stipulé à la Commande, et sauf paiement anticipé tel que stipulé à l’article 4.5, le prix de la Commande doit être réglé de la manière suivante :
- 50 % à la signature de la Commande,
- 30 % au moment de la livraison ou à la fin de l’installation,
- le solde, soit 20%, au moment de la mise en service ou en production, et en tous cas au plus tard au 31 décembre suivant la Commande s’il s’agit d’une Commande pour la saison d’hiver, et au plus tard au 30 juin suivant la Commande s’il s’agit d’une Commande pour la saison d’été, y compris si la mise en service ou en production n’a pas encore eu lieu à ce moment là.

8.3 Sauf accord contraire stipulé à la Commande, le prix de tout abonnement annuel figurant à la Commande doit être réglé intégralement au plus tard au 31 janvier pour la saison d’hiver en cours et au plus tard au 30 juin pour la saison d’été en cours.

8.4. Le règlement dans les 10 (dix) jours de la facturation donnera lieu à une réduction de 2 (deux) % sur le montant total HT réglé, à l’exclusion de la partie du prix devant être réglée à la signature de la Commande.

8.5 A défaut de paiement de la facture à son échéance, des pénalités de retard seront dues par le Client correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de 5 (cinq) points à compter du jour d’exigibilité de la facture jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Le taux d’intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour de l’émission de la facture.

Tout retard de paiement donnera par ailleurs lieu à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €) conformément à l’article D. 441-5 du code de Commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

8.6 Par ailleurs, à défaut de paiement à l’échéance convenue, Alturos pourra résilier de plein droit, sans intervention du juge, la Commande dans les conditions prévues à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels Alturos pourrait prétendre.


9. Réserve de propriété

9.1 En cas de vente de marchandise le bien vendu reste propriété de Alturos jusqu'au paiement complet du prix.

9.2. La mise en gage ou le transfert de propriété de l'objet livré avant le paiement intégral ne sont pas autorisés. Alturos doit être immédiatement informée de toute procédure de saisie, de confiscation ou d'autres mesures émanant d’un tiers.

9.3   Le Client est tenu de stocker la marchandise de Alturos de manière appropriée et d’en assurer la parfaite conservation juqu’au complet paiement du prix.


10. Garantie, responsabilité

10.1. Alturos est tenue des seules garanties légales applicables à l’objet des obligations découlant de la Commande.

10.2 D’une manière générale, Alturos ne saurait être, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenue pour responsable de difficultés d’exécution de la Commande, dues en tout ou partie :
(1) à la force majeure, et notamment, outre aux événements habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, dans les cas suivants, sans que cela ne puisse toutefois être considéré comme valant liste limitative : grèves totales ou partielles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, mouvements populaires, attentats, guerres, tremblements de terre, incendies, tempêtes, restrictions gouvernementales ou légales, défaillances ou pertes de connectivité imputables aux opérateurs publics ou privés, notamment de télécommunication, dont elle dépend, et tous les autres cas indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale de la Commande,
(2) au fait d'un tiers sur lequel Alturos n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance ; Alturos ne pourra en particulier être tenue pour responsable, de quelque façon que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de difficultés liées, en tout ou partie, aux applications logicielles externes utilisées au sein des produits ou logiciels objet de la Commande,
(3) ou encore, au Client, ou à toutes personnes qui lui seraient directement ou indirectement liées.

10.3 Il est également expressément convenu :
- que si les instructions d'entretien ou d'exploitation de Alturos ne sont pas observées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou des matériaux utilisés non conformément aux spécifications originales, toute réclamation relative à la constatation d'un vice est exclue,
- qu’en cas de différence insignifiante par rapport à la qualité initialement convenue ou d'atteinte minime à l'utilisation de l'objet, toute réclamation découlant du constat d'un vice est également exclue,
- que pour les supports de stockage de données intégrés au matériel ou livrés en supplément avec le matériel - en particulier les cartes mémoire Flash (cartes SF ou SD, mémoires USB), la responsabilité de Alturos n'est pas engagée,
- qu’il en va de même s’agissant des dommages causés aux dispositifs de stockage Flash ou engendrés par l'application de ces supports de stockage qui n'ont pas été vendus au client par ALTUROS,
- que Alturos ne répond pas des frais relatifs au montage, démontage de la marchandise défectueuse ou de l'installation de la marchandise de remplacement livrée par la suite,
- que le Client doit donner à Alturos la possibilité de procéder à un examen de la marchandise ou de se prononcer par écrit, avant de procéder au démontage de la marchandise,
- que si ALTUROS, après information d'un défaut ou d'un dysfonctionnement par le Client, a fourni des prestations pour un dépannage de la marchandise et qu'aucune malfaçon n'est avérée, le Client prend en charge les frais d’intervention de Alturos avec un forfait minimum de 100,00 € HT,
- que s’agissant de la marchandise défectueuse, en particulier pour le matériel comportant des supports de stockage de données, le client est conscient que des pertes de données stockées sur la mémoire interne peuvent se produire, Alturos s’efforçant le cas échéant, dans le cadre des travaux de réparation, de réduire le plus possible le volume de la perte des données,
- que le Client est tenu de ne pas réutiliser les appareils défectueux et de mettre immédiatement en place, dès la découverte des vices, des mesures visant à empêcher ou limiter leur propagation, et d’en informer immédiatement ALTUROS,
- que le Client endosse seule la responsabilité du respect des dispositions légales de sécurité en vigueur lors de la manipulation, de la mise en marche ou de l’utilisation de la marchandise livrée et que les marchandises livrées ne doivent être mises en service que dans le respect de la réglementation applicable, toute responsabilité de Alturos étant à cet égard exclue,
- que d’une manière plus générale le Client s’assurera, et le cas échéant fera en sorte, que l’exploitation ou l’utilisation par lui de l’objet de la Commande, soit conforme à la législation française et/ou étrangère applicable, notamment, mais sans que cela ne puisse être considéré comme liste limitative, celle relative : (1) au traitement des données à caractère personnel, lequel régi notamment en France par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ; (2) à la propriété intellectuelle (3) ou encore à l’ensemble de ses activités, Alturos n’étant pour sa part nullement tenue de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel,
- que le Client doit s'assurer, avant de lier des produits Alturos à d'autres produits, en particulier pour les installations informatiques ou de télécommunication, qu'une défaillance ou un dysfonctionnement du produit Alturos ne peut pas provoquer des dommages encore plus importants sur ses propres données ou produits, le Client devant notamment doit prendre connaissance des instructions relatives au produit Alturos avant l'installation,
- que le Client s'engage à mettre en place un dispositif régulier, au minimum quotidien, de protection des données, étant expressément convenu que tout droit à des dommages et intérêts pour la perte de données stockées est exclu,
- que la communication de données via Internet ne peut pas, en l'état actuel de la technique, être garantie sans erreurs et/ou à tout moment disponible, Alturos ne répondant donc pas, ni de la disponibilité constante et continue des applications hébergées ou mises à la disposition par ses soins, ni des erreurs techniques et électroniques qui peuvent à cet égard survenir,
- que le Client garantira ALTUROS, intégralement et sans limitation, s’agissant des marchandises fabriquées selon ses exigences et spécifications, contre toute réclamation qu’un tiers pourrait émettre à l'encontre de Alturos ou de son fournisseur pour des raisons liées à l’existence de droits de propriété intellectuelle ou d’une concurrence parasitaire ou déloyale,
- qu’il en ira de même, si le Client utilise des produits de Alturos sans son accord, de telle sorte qu'un préjudice puisse être causé aux droits d’un tiers.

10.4. En tous les cas, il est expressément convenu que si la responsabilité de Alturos était retenue relativement à l’exécution de la Commande, le montant total des indemnités réclamées par le Client ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 25 (vingt cinq) % du montant hors taxes de la Commande, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou éventuels subis par le Client ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. De la même manière, Alturos ne pourra être engagée solidairement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.


11. Retour marchandises

11.1   Les retours de marchandises ne sont admis qu'avec le consentement préalable et écrit de ALTUROS.

11.2   La restitution se fera aux frais du Client au lieu déterminé par ALTUROS.

11.3. Le risque sera transféré à Alturos au moment et au lieu de la restitution.


12. Divers

12.1 Les présentes Conditions Générales et Commandes restent valables en cas de modification de la forme sociale ou de la répartition du capital social de Alturos ou de changement dans sa direction, de même qu’en cas de cession par Alturos à un tiers. Elles ne pourront en revanche faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du Client sans l’accord préalable et écrit de ALTUROS.

12.2 Alturos pourra librement sous-traiter à toute personne de son choix toute ou partie des prestations objet de la Commande. Alturos restera seule responsable de l’exécution de la Commande par ses sous-traitants.

12.3 Par dérogation à l’article 1184 du Code civil, le non respect par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, pourra donner lieu à résiliation de plein droit sans intervention du juge. La résiliation sera acquise à défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à cet égard expressément convenu qu’en ces cas, les rémunérations prévues à la Commande préalablement réglées par le Client, resteront quel que soit le moment et l’imputabilité de la résiliation, définitivement acquises à ALTUROS, sans possibilité de remboursement.

12.4 Au cas où les présentes Conditions Générales feraient l’objet d’une traduction, seule la version française fera foi.


13. Règlement amiable des litiges

En cas de difficultés liées à l’exécution, à la validité ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales ou de toute Commande, et avant toute procédure judiciaire, sauf en cas d’urgence ou pour préserver ses droits, la Partie la plus diligente s’engage à notifier ce litige à l’autre Partie.

Les Parties s’efforceront d’apporter une solution amiable au litige dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification susmentionnée.

A défaut de solution amiable dans le délai précité, la Partie la plus diligente pourra porter le litige devant les tribunaux compétents en application de l’article 14 des présentes.


14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et toute Commande sont soumises au droit français à l’exclusion de la convention CISG (Contracts for the International Sale of Goods) des Nations Unies.

Sous réserve des stipulations de l’article 13 des présentes, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales ou de toute Commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.